Démarches administratives

URBANISME

DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Toutes les infos et formulaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Contenu d'une DP : https://www.atip67.fr/sites/default/files/atip_plaquette_contenu_dun_dossier_dp.pdf

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Toutes les infos et formulaires ici :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Contenu d'un PC : www.atip67.fr/sites/default/files/atip_plaquette_contenu_dun_dossier_pcmi.pdf

Pour toutes les autres autorisations d’urbanisme, les renseignements sont ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Quelques outils et liens utiles pour vos demandes d’urbanisme :

https://www.geofoncier.fr/2-5-particulier.php

 www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

CONSULTATION du PLU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=7.634013&lat=48.34809899999999&zoom=13&mlon=7.634013&mlat=48.348099

 

ASSISTANCE POUR LE DEPOT DE VOTRE DEMANDE D'URBANISME

 

ENTRE VOISINS - NOTIONS DE DROIT CIVIL

REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

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Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687

Pour vous inscrire sur la liste électorale, RDV en mairie (avec Pièce d’identité et justificatif de domicile) ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

 

SOCIAL, SENIORS, SCOLAIRE etc… : toutes les infos et renseignements sur le site du CD67 : https://www.bas-rhin.fr/

 

VOUS EMMENAGEZ ? VOUS DEMENAGEZ ?

Si vous déménagez ou emménagez à Herbsheim, pensez-à vous signaler dans votre mairie d’accueil et celle que vous quittez. Munissez-vous de vos papiers d’identité.

 

ETAT CIVIL – PAPIERS – CITOYENNETE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810

Pour vos cartes d’identité et passeport vous pouvez contacter les mairies suivantes et prendre RDV:

MAIRIE ERSTEIN https://www.ville-erstein.fr/prise-de-rendez-vous-cni-et-ou-passeport

MAIRIE BENFELD http://www.benfeld.fr/cartes-d-identite---passeports.htm

MAIRIE SELESTAT

PRE-DEMANDE EN LIGNE : https://www.selestat.fr/vie-quotidienne-et-demarches/cni-passeport.html

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – Communauté de communes du Canton d’Erstein

https://www.cc-erstein.fr/associations